2015 D N° 1391 — Volume 2015 P N° 772

Publié et enregistré le 05/03/2015 au SPF de ANTIBES 2

Droits : 125,00 EUR — CSI : 30,00 EUR — TOTAL : 155,00 EUR

Statuts de l’Association Syndicale

« Les Hameaux du Soleil »

Acte reçu le 06 janvier 2015 par Maître Stéphane VOUILLON, Notaire à CANNES (Alpes-Maritimes) — Refonte adoptée lors de l’Assemblée Générale du 9 février 2013

CHAPITRE I — OBJET GÉNÉRAL

Article 1

Les propriétaires ou copropriétaires des terrains ou immeubles bâtis compris dans le périmètre de l’ensemble immobilier tel que défini au plan annexé à l’acte du 22 juillet 1971 sont réunis en Association Syndicale Libre régie par la loi du 21 juin 1865, modifiée, le décret du 18 décembre 2006, ainsi que les présents statuts.
Tout propriétaire ou copropriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l’un des lots dépendant de l’ensemble immobilier « LES HAMEAUX DU SOLEIL » sera membre de plein droit de la présente association syndicale.

Article 2

La présente Association Syndicale sera définitivement constituée par le seul fait que des lots dépendant du groupe d’habitations sus indiqué deviendront la propriété de personnes différentes.
Sa durée est illimitée. Elle prendra fin si elle se trouve déchargée des obligations pour lesquelles elle a été constituée.

Article 3

L’Association porte le nom de « ASSOCIATION SYNDICALE DES HAMEAUX DU SOLEIL ».
Le Siège de l’Association est fixé à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), « Les Hameaux du Soleil », route départementale n°6.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département par décision du Président et du conseil de gestion et dans un autre département par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4

L’Association a pour objet :
1) L’entretien, la gestion et s’il y a lieu l’établissement et la propriété de la voirie de l’ensemble immobilier des réseaux divers généraux, dont notamment les réseaux et installations d’eau, de gaz, d’éclairage, d’énergie électrique, d’antennes de télévision et de radiodiffusion, de téléphone, de sonorisation, les réseaux d’assainissement, des espaces verts communs, des clôtures et des haies, et d’une façon générale de tous les ouvrages et aménagements.
2) La conservation, l’amélioration, la surveillance générale de l’ensemble immobilier et la mise en œuvre des servitudes, charges et conditions du règlement général de l’ensemble immobilier.
3) La répartition des dépenses entre les membres de l’Association, leur recouvrement et leur paiement.
4) L’Association pourra en outre se charger de prestations d’entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs de ses membres.

CHAPITRE II — VOIES ET MOYENS

Article 5

Il sera pourvu aux dépenses au moyen :
— Des subventions et des prêts des personnes privées ou collectivités publiques, des avances et libéralités de toute nature,
— Des cotisations mises à la charge des associés dans les proportions et conditions ci-après exposées.

Article 6

Les dépenses restant à la charge des associés et perçues par voie de cotisations seront réparties de la façon suivante :
— Les dépenses d’intérêt général seront réparties au prorata des tantiemes dans la copropriété des parties communes de l’ensemble attachés à la partie des terrains ou immeubles bâtis appartenant à chacun d’eux, tels qu’ils ont été déterminés aux termes du règlement général de l’ensemble immobilier, sauf les possibilités de variation dont il sera question plus loin sous l’article 19.
— Les dépenses d’entretien et de gestion réalisées pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires associés seront réparties entre ces seuls propriétaires intéressés, au prorata des quotes-parts leur incombant dans les charges de l’Association.

CHAPITRE III — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 7

L’Assemblée Générale se compose des membres de l’Association tels que définis ci-dessus à l’article 1. Lorsque l’un des membres de l’Association sera une personne morale, celle-ci sera représentée par un représentant dûment mandaté par les dits organes de gestion.

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association aura lieu chaque année, au plus tard six mois après la clôture des comptes, à l’endroit et à l’heure fixée par le Président de l’Association et son conseil de gestion défini à l’article 23 chapitre V ci-après.

Article 9

Il pourra être procédé à la convocation de l’Assemblée Générale lorsque le Président et son conseil de gestion le jugeront nécessaire.
Le Président sera tenu de convoquer l’Assemblée Générale sur la demande des membres de l’Association représentant au moins le tiers des voix, ou par les membres du conseil de gestion représentant au moins la moitié de l’ensemble des ilots, ce dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification de la demande faite au Président.

Article 10

Le nombre des voix de chaque associé est proportionné à sa participation aux charges telle qu’elle est définie ci-dessus à l’article 6.
Lorsque la décision à prendre concernera les dépenses visées au paragraphe 4 de l’article 4, les seuls associés intéressés prendront part au vote avec un nombre de voix proportionnel à leur participation aux dites dépenses.

Article 11

Les associés appelés à participer aux Assemblées Générales peuvent s’y faire représenter par des mandataires qui seront pris exclusivement parmi les membres de l’Association. Chaque associé ne pourra recevoir plus de dix délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de 10 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix dans l’Association. Les mandats seront donnés par écrit.

Article 12

Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du Président de l’Association ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard de l’Association, avis de la mutation doit être notifié au Président de l’Association, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de l’acquéreur, avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis.
Avant le trente et un janvier de chaque année, le Président fait connaître au conseil de gestion les mutations de propriété survenues pendant l’année précédente et modifier en conséquence l’état nominatif des membres de l’association dont il transmettra la liste au Conseil de Gestion.

Article 13

Le Président de l’Association participe à l’Assemblée Générale et assume la présidence de séance sauf décision contraire de celle-ci. Les convocations aux Assemblées sont adressées aux associés par le Président quinze jours au moins avant le jour de la réunion et elles contiennent l’indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance.
Elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée par le Président à chaque Associé ou par remise d’un récépissé ou émargement.

Article 13-1

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’Assemblée Générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des cotisations et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et les prix unitaires ou forfaitaires de chacune des catégories de cotisations, sont tenues à la disposition de tous les associés par le Président de l’Association au moins un jour ouvé, selon les modalités définies par l’Assemblée Générale.

Article 13-2

Tout associé peut notifier au Président les questions dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. Cette notification devra intervenir trente jours au moins avant la tenue de l’Assemblée, décidée avec le conseil de gestion.

Article 14

Au début de chaque réunion, l’Assemblée élit son Président, également un bureau composé d’un secrétaire de séance et de un ou plusieurs assesseurs pris parmi les membres de l’Association.
Les délibérations de chaque Assemblée sont constatées par un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Les procès-verbaux doivent être remis aux associés au plus tard 45 jours après la tenue de ladite Assemblée Générale.

Article 15

L’Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au moins égal à la moitié des voix de l’Association.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d’intervalle au moins. L’Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées, mais seulement sur l’ordre du jour de la première Assemblée sauf pour les décisions concernant l’article 19 des présents statuts.

Article 16

Les délibérations ne pourront porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sur la convocation, sous réserve des questions diverses.
Sous réserve des dispositions de l’article 19, les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des associés présents ou représentés et ayant voix délibérative en vertu des présents statuts. Toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.

Article 17

Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

Article 18

L’Assemblée Générale, dans les conditions de majorité ci-dessus définies :
1) Nomme le Président de l’Association qui peut être une personne physique ou morale représentée dans ce dernier cas, soit par ses organes de gestion, soit par un représentant dûment mandaté par lesdits organes de gestion. Le Président de l’Association peut être choisi en dehors des membres de l’Association.
2) Délibère chaque année sur les comptes de l’exercice écoulé et approuve le budget prévisionnel de l’exercice en cours, présenté par le Président de l’Association.
3) Assiste le Président de l’Association en tant que de besoin, le confirme dans ses pouvoirs pour accepter tel ou tel acte particulier, lui confère les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant ses pouvoirs, fixe le montant des emprunts qui pourront être contractés par le Président de l’Association.
4) Approuve le ou les règlements intérieurs, préparés par le Président de l’Association en application du règlement général de l’ensemble immobilier.
5) Et d’une façon générale, délibère sur toutes les questions entrant dans l’objet de l’Association, sur lesquelles elle est consultée.

Article 19

L’Assemblée Générale délibère également sur les propositions de modifications des statuts ou de conversion en association syndicale autorisée et de modifications du règlement général de l’ensemble immobilier.
Mais la décision pour être valablement prise devra être décidée soit à la majorité des deux tiers des membres de l’Association représentant au moins les trois quarts des voix de l’Association, soit à la majorité des trois quarts des membres de l’Association Syndicale représentant les deux tiers des voix de l’Association.
L’Assemblée Générale ne peut porter atteinte aux droits de propriété des associés, sauf accord des intéressés.

CHAPITRE IV — PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION

Article 20

L’Assemblée fixe la durée des fonctions du Président de l’Association. Cette durée ne peut excéder trois années, l’Assemblée peut révoquer ce Président à tout moment. Le Président est toujours rééligible.
L’Assemblée fixe, s’il y a lieu, les conditions de rémunération du Président de l’Association proposées par le conseil de gestion.
Sur proposition du Président de l’Association, l’Assemblée pourra nommer un trésorier ou secrétaire général faisant fonction de trésorier, ou toute autre structure de gestion susceptible d’être choisi en dehors de l’Association, parmi des personnes physiques ou morales.

Article 21

Le Président assume la direction générale de l’Association Syndicale avec la participation du Conseil de Gestion (selon article 23).
Il représente l’Association en justice vis-à-vis des tiers dans tous les cas intéressant la personnalité civile de l’Association.
Il fait exécuter les décisions de l’Assemblée et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l’Association et sur les travaux.
Il demande tout permis de construire, il procède à la réception des travaux.
Il propose le budget annuel et celui de l’exercice suivant qu’il présente à l’Assemblée après accord majoritaire du conseil de gestion.
Il assure le paiement des dépenses. Il pourvoit à la bonne conservation et à l’harmonieux développement de l’ensemble immobilier conformément à son règlement général.
Il passe tous contrats engageant l’Association, en particulier avec les architectes, les entrepreneurs, et autres techniciens, ainsi que les collectivités publiques.
Il contracte les emprunts en conséquence, dans la limite du montant fixé par l’Assemblée et confère toutes garanties en conséquence.
Il fait ouvrir au nom de l’Association tous comptes en banque ou aux chèques postaux.
Il poursuit contre tous membres de l’Association Syndicale le recouvrement des sommes qui pourraient être dues à celle-ci.
Et d’une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par l’Assemblée.

Article 22

Sous sa responsabilité personnelle, le Président de l’Association pourra constituer mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés rentrant dans ses pouvoirs, ou déléguer pour un temps déterminé tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes étrangères ou non à l’Association.
Le Président ne contracte, es qualité, et en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’Association et n’est responsable que de l’exécution de son mandat, conformément au droit commun.

CHAPITRE V — CONSEIL DE GESTION

Article 23

Il est institué par le présent chapitre un Conseil de Gestion qui assiste et contrôle la gestion du Président. En outre, il donne son avis au Président ou à l’Assemblée Générale sur toutes questions concernant l’objet de l’Association pour lesquelles il est consulté ou dont il s’est saisi lui-même.
Chacun des 13 ilots disposera de plein droit d’un siège au Conseil de Gestion attribué à un membre titulaire ou à son suppléant. En l’absence de disposition particulière du règlement de copropriété de l’ilot concerné, les copropriétaires désignent leur représentant au Conseil de Gestion à la majorité de l’article 25 de la loi du 10/07/1965 lors de leur Assemblée Générale d’ilot. Chaque ilot dispose d’une voix à travers son représentant.
A défaut de membres élus dans l’un des ilots, c’est le syndic dudit ilot qui occupera le siège vacant.
Le Conseil de Gestion contrôle la gestion du Président et notamment la comptabilité de l’Association, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution.
Les décisions du Conseil de Gestion sont prises à la majorité des voix sauf pour les décisions entraînant des dépenses non votées en Assemblée Générale si supérieures à 20 000 euros, où la décision devra être prise à la majorité absolue des voix de l’ensemble des ilots. Dans ce dernier cas, la décision du Conseil de Gestion s’impose au Président de l’ASL.

CHAPITRE VI — FINANCES, BUDGET ET COMPTABILITÉ

Article 24

Aussitôt après la constitution de l’Association et ensuite chaque année, le Président rédigera un budget prévisionnel qui, accompagné d’un rapport explicatif, sera ensuite voté par l’Assemblée.

Article 25

Le Président ou le Trésorier, s’il en a été nommé un, est chargé de poursuivre la rentrée des cotisations de l’Association ainsi que de toutes les sommes qui seraient dues à celle-ci et de tenir la comptabilité de l’Association Syndicale.

Article 26

Sur la base du budget prévisionnel et de l’état de répartition établi conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, le Président ou le Trésorier mettra en recouvrement les cotisations suivantes :
1) Au début de chaque exercice, une provision qui pourra atteindre le quart du budget prévisionnel pour l’exercice considéré.
2) En cours d’exercice, soit une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit des provisions trimestrielles qui ne pourront chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice.
3) Des provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux particuliers.

Article 27

Le Président ou le Trésorier pourra exiger en outre une avance de trésorerie permanente dont le montant sera arrêté par l’Assemblée Générale.

Article 28

Les cotisations dues au titre des articles précédents porteront intérêt au taux de un pour cent (1%) par mois de retard, à compter de la mise en demeure adressée par le Président ou le Trésorier.
Les services gérés par l’Association pourront être suspendus.
Les frais nécessaires exposés par l’Association Syndicale Libre y compris frais d’avocats et d’huissiers, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un Associé, sont imputables à ce seul Associé.
L’Associé qui à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant à l’Association Syndicale Libre, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres Associés.

CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

L’Association Syndicale ne sera pas tenu des frais entraînés par le fait, soit de l’une des propriétaires, copropriétaires ou occupants de l’ensemble immobilier, soit d’une personne ou d’une chose dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.

Article 30

Les propriétaires, copropriétaires ou occupants de l’ensemble immobilier ne pourront pas s’opposer aux travaux régulièrement entrepris, soit par une décision du Président en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus ci-dessus, soit à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale.

Article 31

Les associés sont de plein droit domiciliés dans l’ensemble immobilier au titre duquel ils font partie de la présente Association. Cette élection de domicile est attributive de juridiction. Elle vaut en outre pour tous les effets du règlement de l’ensemble immobilier.

Article 32

Pour faire publier les présentes dans un des journaux d’annonces légales de l’arrondissement du siège social et pour remettre à Monsieur le Préfet du département du lieu du siège social un extrait des présentes conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.

Acte notarié reçu par Maître Stéphane VOUILLON, Notaire à CANNES (Alpes-Maritimes), 7 rue des Etats Unis. Publié et enregistré le 05/03/2015 au SPF de ANTIBES 2 sous le numéro 2015 D N° 1391 — Volume 2015 P N° 772.

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